Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Décembre 2025

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Rezo et ses clients pour toute prestation d'animation DJ, sonorisation, éclairage, borne photo et mise à disposition de matériel événementiel. Le matériel est fourni exclusivement dans le cadre d'une prestation d'animation DJ ; Rezo ne propose pas de location de matériel seule. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Rezo, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Identification du prestataire

Les informations relatives à l'identification de l'entreprise Rezo (dénomination, siège social, SIRET, coordonnées) sont disponibles sur la page Mentions légales.

Devis et réservation

Tout devis établi par Rezo est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le client accepte le devis en le retournant daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » ; une reproduction du document signé ou un courrier électronique reprenant cette mention valent acceptation, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La réservation devient définitive à l'encaissement d'un acompte égal à 30 % du montant total, sauf conditions particulières précisées sur le devis. Le virement peut être effectué dès la signature, sur les coordonnées bancaires figurant au devis, sans attendre d'autre document ; Rezo adresse au client la facture d'acompte correspondante dès l'encaissement. Tant que l'acompte n'est pas encaissé, et au-delà du délai de validité du devis, la date n'est pas garantie et peut être proposée à d'autres clients.

Par dérogation à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance constituent un acompte et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, aucune ne pouvant se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double, sous réserve des conditions prévues à la section « Annulation et report ».

Le devis peut comporter des options que le client retient en les cochant avant de le signer. Elles s'ajoutent alors au montant total de la prestation et sont dues avec le solde ; le montant de l'acompte, calculé sur le forfait, n'en est pas modifié. Lorsque le devis propose au choix plusieurs formules d'une même prestation, dont l'une y est comprise, cocher une autre formule la substitue à celle-ci ; l'écart de prix s'ajoute au solde ou s'en déduit, l'acompte restant inchangé. Toute autre modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit.

Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sont en euros et la TVA est appliquée au taux en vigueur. Le solde de la prestation est dû au plus tard 15 jours avant l'événement, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces (dans la limite légale de 1 000 euros).

En cas de retard de paiement d'un client particulier, et après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Pour les clients professionnels, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations proposées par Rezo étant réservées pour une date précise, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après signature du devis. Les conditions d'annulation et de report prévues à la section « Annulation et report » s'appliquent.

Annulation et report

En cas d'annulation par le client, l'indemnité due à Rezo est fixée forfaitairement selon la date à laquelle l'annulation est notifiée : à 60 jours ou plus avant l'événement, la moitié de l'acompte, l'autre moitié étant remboursée au client ; de 30 à 59 jours avant l'événement, 30 % du montant total, l'acompte étant conservé à ce titre sans qu'aucune somme complémentaire ne soit due ; à moins de 30 jours, 50 % du montant total ; à moins de 8 jours, la totalité de ce montant. Les sommes déjà versées s'imputent sur cette indemnité, et le surplus éventuel est remboursé au client. Cette indemnité couvre forfaitairement les frais engagés et le manque à gagner de Rezo.

En cas d'annulation du fait de Rezo, hors cas de force majeure, le client est intégralement remboursé des sommes versées et perçoit une indemnité au moins équivalente à celle qu'il aurait supportée dans la situation inverse, sans préjudice de tout autre dommage justifié.

Un report de date est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité. Il est sans frais s'il est demandé à 60 jours ou plus avant l'événement, entraîne des frais de 15 % du montant total de 30 à 59 jours avant l'événement, et est considéré comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation à moins de 30 jours. Les sommes déjà versées s'imputent sur la nouvelle réservation. En cas d'annulation après un report, l'indemnité d'annulation est calculée par référence à la date de l'événement initialement réservé, les frais de report éventuellement acquittés venant s'imputer sur cette indemnité. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact ou par courrier.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que définis par l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies avec restrictions gouvernementales, grèves générales, actes de terrorisme, ou tout autre événement rendant impossible l'exécution de la prestation.

En cas de force majeure empêchant la réalisation de l'événement avant tout commencement d'exécution, le client pourra choisir entre le report de la prestation (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement intégral des sommes versées. Lorsque la force majeure survient alors que la prestation a déjà reçu un commencement d'exécution (installation engagée ou prestation débutée), les sommes versées sont remboursées au prorata de la part de prestation non exécutée. En cas de force majeure empêchant Rezo d'assurer la prestation (maladie grave, accident), Rezo s'engage à proposer un prestataire de remplacement de qualité équivalente ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées.

Les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre, les sommes déjà versées étant remboursées selon les modalités prévues au paragraphe précédent.

Sous-traitance

Rezo se réserve le droit de faire appel à un prestataire partenaire de confiance pour assurer tout ou partie de la prestation, notamment en cas d'indisponibilité ou de pluralité d'événements. Le client en sera informé au préalable et la qualité de la prestation restera garantie.

Déroulement de la prestation

Rezo s'engage à fournir le matériel et les services décrits dans le devis. L'installation débute au minimum 2 heures avant le début de la prestation, sauf accord différent précisé sur le devis. La durée de la prestation est celle indiquée sur le devis, et tout dépassement horaire demandé par le client sera facturé selon le tarif en vigueur, sous réserve de disponibilité du prestataire.

Le client peut communiquer avant l'événement ses souhaits musicaux (styles, titres incontournables, titres à éviter). Rezo en tient compte dans la mesure du possible mais conserve la maîtrise artistique et technique de la prestation ; il se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux règles de l'art ou à contenu illicite, injurieux ou discriminatoire.

Rezo met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de la prestation. Le matériel est professionnel, entretenu, et installé puis testé avant le début de la prestation. En cas de défaillance technique imprévue en cours de prestation, Rezo s'efforce d'y remédier dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre d'une brève interruption inhérente à ce type de matériel.

Pour des raisons de sécurité, seuls Rezo et les membres de son équipe sont autorisés à manipuler les installations et le matériel (sonorisation, éclairage, régie). En cas de comportement dangereux, agressif ou irrespectueux de la part du client ou de ses invités envers le prestataire ou le matériel, Rezo se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, après en avoir averti le client lorsque les circonstances le permettent. L'interruption étant alors imputable au client, l'intégralité du prix convenu reste acquise à Rezo, sans que le client puisse prétendre au remboursement du temps de prestation non exécuté. Le client reste responsable du comportement de ses invités et des dommages qui en résulteraient.

Conditions techniques et obligations du client

Pour permettre le bon déroulement de la prestation, le client s'engage à fournir un accès adapté au lieu de l'événement (accès véhicule, distance de portage raisonnable) et à informer Rezo de toute contrainte particulière (escaliers, sol fragile...). Il prévoit un emplacement de stationnement gratuit à proximité pour le véhicule de Rezo pendant toute la durée de la prestation (installation, événement, démontage).

Le client garantit l'accès effectif au lieu et la mise à disposition de l'espace d'installation aux horaires convenus. Lorsqu'un retard, l'indisponibilité du client ou de son représentant, ou une non-conformité du lieu (accès non dégagé, salle non libérée, alimentation non conforme) imputable au client retarde ou raccourcit la prestation, la responsabilité de Rezo ne saurait être engagée à ce titre. Restent acquises à Rezo les sommes correspondant à la part de prestation effectivement réalisée, sans que le client ne puisse prétendre au remboursement du temps de prestation perdu de son fait. Cette stipulation ne s'applique pas lorsque le retard résulte du fait de Rezo.

Pour toute prestation couvrant un repas, le client s'engage à fournir à chaque intervenant de Rezo un repas chaud et une boisson, servis sur le lieu de l'événement, sauf accord contraire précisé sur le devis.

Le client met à disposition une alimentation électrique conforme et suffisante, d'une puissance minimale de 3 kW, avec au minimum 16A par prise utilisée, une mise à la terre et une protection par disjoncteur différentiel 30 mA. Pour un événement en extérieur, il prévoit un espace couvert ou un repli abrité pour le matériel.

En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort supérieur à 50 km/h, orage), Rezo se réserve le droit de refuser d'installer le matériel en extérieur ou d'interrompre la prestation pour des raisons de sécurité, après avoir recherché avec le client une solution de repli abrité. Les sommes correspondant à la part de prestation déjà exécutée restent alors acquises à Rezo. Lorsque le client n'a pas prévu l'espace de repli mentionné ci-dessus, l'impossibilité d'installer ou de poursuivre lui est imputable et l'intégralité du prix reste due.

Le client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés par lui-même, ses invités ou du fait de l'organisation de l'événement. Une attestation pourra être demandée.

Rezo s'engage à respecter la puissance sonore maximale admise sur le lieu de l'événement et, lorsque le lieu relève des dispositions applicables aux lieux ouverts au public diffusant de la musique amplifiée, le seuil réglementaire de 102 dB(A) sur 15 minutes (décret n° 2017-1244 codifié aux articles R.1336-1 et suivants du Code de la santé publique). Lorsque le lieu impose une limitation spécifique ou un limiteur, le client s'engage à en informer Rezo au préalable. Le client demeure responsable du respect des horaires et des autorisations propres au lieu ; en cas de coupure du son ou d'interruption de la prestation ordonnée par les pouvoirs publics ou le gestionnaire du lieu (notamment à la suite de plaintes du voisinage), la responsabilité de Rezo ne saurait être engagée et aucun remboursement ne sera dû, sauf lorsque cette interruption résulte d'un manquement de Rezo à ses propres obligations, notamment au respect du seuil sonore ou d'un limiteur qui lui aurait été signalé.

Droits d'auteur et autorisations

La diffusion d'œuvres musicales lors de l'événement est soumise aux droits d'auteur et droits voisins (SACEM, SPRÉ). Ces déclarations et le règlement des redevances correspondantes incombent à l'organisateur de l'événement, et non à Rezo. De même, le client fait son affaire de toutes les déclarations et demandes d'autorisations administratives éventuellement requises pour la tenue de l'événement (occupation de l'espace public, débit de boissons, bal ou réception ouverte au public, etc.).

Responsabilité et matériel

Rezo est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Rezo est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités ; une attestation d'assurance peut être fournie sur demande. À l'égard des clients professionnels, Rezo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution ou de la non-exécution de ses prestations ; à l'égard des clients particuliers, Rezo répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations, conformément au droit commun.

Le matériel installé par Rezo reste sa propriété exclusive et demeure sous sa garde tant qu'il est présent sur le lieu de l'événement ; il n'est à aucun moment confié au client. Conformément à la section « Déroulement de la prestation », ni le client ni ses invités ne sont autorisés à manipuler les installations. Le client reste responsable des dommages causés au matériel par lui-même ou ses invités ; tout dommage, perte ou vol sera facturé au prix de remplacement à neuf. Le client est encouragé à vérifier auprès de son assurance la couverture de ce type de dommages.

Par exception, lorsque le matériel est installé ou laissé sur le lieu de l'événement en dehors de la présence de Rezo (installation la veille, pauses, reprise le lendemain), sa garde est transférée au client pour cette durée : le client en assure le gardiennage et la sécurité, et en supporte la responsabilité en cas de vol ou de dégradation. Il lui appartient à ce titre de veiller à ce que le lieu soit clos ou surveillé pendant ces périodes.

Sauf mention contraire sur le devis, la livraison, l'installation et la reprise sont incluses dans les tarifs pour les événements situés à moins de 50 km du siège de Rezo (soit 100 km aller-retour). Au-delà, un supplément de 0,80 € TTC (0,67 € HT) par kilomètre supplémentaire parcouru (aller-retour) s'applique.

Borne photo

La borne photo est proposée en complément d'une prestation d'animation DJ et ne fait pas l'objet d'une location seule. Elle inclut le matériel (borne, appareil photo, éclairage, accessoires), l'installation, la configuration, la supervision pendant l'événement et la reprise. Les consommables (impressions) sont inclus selon la formule choisie et précisés sur le devis.

Les photos prises avec la borne sont la propriété des personnes photographiées. Rezo s'engage à supprimer les fichiers bruts de la borne dans un délai de 30 jours après l'événement, sauf demande contraire du client souhaitant récupérer les fichiers. Le client est responsable de l'utilisation de la borne par ses invités et s'engage à ce qu'elle soit utilisée de manière respectueuse. Tout contenu illicite ou inapproprié sera supprimé.

Droit à l'image

Sauf opposition écrite du client notifiée avant l'événement, Rezo se réserve le droit d'utiliser des photos ou vidéos de l'événement à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio), sans que cela ne donne droit à rémunération. Les visages des invités seront floutés ou les photos cadrées de manière à ne pas permettre l'identification des personnes, sauf autorisation expresse.

Le client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite. Les contenus concernés seront alors retirés dans un délai de 15 jours.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Rezo collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et de ses obligations légales.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis les données liées à la facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce). Pour les prospects n'ayant pas donné suite, ces données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Réclamations

À l'égard des clients professionnels, toute réclamation relative à la prestation ou au matériel doit être formulée par écrit (formulaire de contact ou courrier), de manière précise et motivée, dans un délai de 8 jours suivant l'événement ; à défaut, les défauts apparents sont réputés acceptés. À l'égard des clients particuliers, le client est invité à signaler toute réclamation dans les meilleurs délais afin d'en faciliter le traitement amiable ; ce délai est indicatif et ne constitue pas une condition de recevabilité. Le client particulier conserve en toute hypothèse le bénéfice de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les prestations de service (article 1231-1 du Code civil) et de son droit d'agir en justice dans les délais légaux.

Cession du contrat

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du client. Le client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de Rezo, ni mettre la prestation ou le matériel installé à disposition d'un tiers.

Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Rezo restée sans réponse satisfaisante, le client particulier peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après.

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net.

Preuve

Les registres informatisés de Rezo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les devis signés, confirmations et factures archivés sur un support fiable et durable, peuvent être produits à titre de preuve des communications, devis, réservations et paiements intervenus entre les parties. Cette stipulation ne fait pas obstacle à ce que le client consommateur rapporte la preuve par tout moyen, conformément au droit commun.

Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable ou de médiation, et pour les clients professionnels, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents. Pour les clients particuliers, le litige relève de la compétence des tribunaux selon les règles de droit commun ; conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.